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Art. 26 Concordat sur la surveillance LPP et des fondations de Suisse centrale - Litiges entre Partenaires

Droit applicable
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Art. 26 Concordat sur la Surveillance des Institutions de Prévoyance et des Fondations de la Suisse Centrale - Litiges entre Partenaires · Litiges entre Partenaires

1. Les litiges entre les cantons concordataires résultant de ce concordat sont tranchés par le Tribunal fédéral.

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