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856.2 BVG CH-OW

Art. 24 Concordat sur la surveillance LPP et des fondations de Suisse centrale - Généralités

Droit applicable
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Art. 24 Concordat sur la surveillance des institutions de prévoyance et des fondations de Suisse centrale - Généralités · Généralités

1. Lorsque le présent Concordat ne prescrit pas autrement, le droit du canton où se trouve le siège est applicable. Cela s'applique notamment aux domaines des soumissions, de la protection des données et des archives.

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