856.2
BVG
CH-OW
Art. 23 Concordat sur la surveillance LPP et des fondations de Suisse centrale - Exonération fiscale
Finance et Comptabilité
Art. 23 Concordat sur la surveillance des fondations et de la LPP de la Suisse centrale · Exonération fiscale
1. La ZBSA est exemptée de tous les impôts cantonaux, de district et communaux des cantons concordataires pour ses activités régaliennes.
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Concordat sur la surveillance LPP et des fondations de Suisse centrale - Nom, forme juridique et siège
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