Art. 10 Concordat sur la surveillance LPP et des fondations de Suisse centrale - Commission interparlementaire de révision des affaires

1. Les parlements des cantons concordataires délèguent parmi leurs membres, et pour la durée de leur mandat, deux membres chacun à la commission interparlementaire de vérification des affaires. La commission se constitue elle-même.

2. La rémunération des membres relève des cantons concordataires qui les ont délégués.