Loi d'introduction à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (EG KVG) - Organisation et Compétence (EGKVG)
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
1. Le canton et les communes collaborent dans l'exécution des tâches relevant de la LAMal.
2. Dans la mesure où une tâche n'est pas expressément attribuée aux communes par cette loi, elle est remplie par le canton.
3. Les communes sont responsables de l'exécution de l'obligation d'assurance. Elles assistent le canton dans l'exécution de la réduction des primes dans l'assurance-maladie.
1. Droit à une réduction de primes
Un droit à une réduction de primes existe dans la mesure où les primes de référence cantonales de l'assurance obligatoire des soins de santé dépassent la franchise conformément à l'alinéa 2 et que les conditions sont remplies conformément à l'article 7 du Règlement sur la loi d'introduction relative à la loi sur l'assurance-maladie (R du LIR LAMal).
2. La franchise correspond à un certain pourcentage du revenu admissible et se situe entre 9,0 et 12,0 pour cent. Le pourcentage est linéaire et augmente lorsque le revenu admissible atteint une certaine limite (système linéaire-progressif). Celui-ci est déterminé chaque année par le Conseil exécutif l'année précédente.
3. Pour les revenus faibles et moyens, les primes de référence cantonales pour les enfants sont réduites d'au moins 80 pour cent et celles pour les jeunes adultes en formation d'au moins 50 pour cent conformément à l'article 7, alinéas 3 et 4 du R du LIR LAMal (droit minimum).
4. ...
5. La réduction de primes ne doit pas, sous réserve des directives légales fédérales, dépasser les primes dues pour l'année de droit de l'assurance obligatoire des soins de santé.
1. Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent, à tout moment, informer la commune de résidence de leur assureur.
2. Cette obligation d'information s'applique également aux représentants légaux et, pour les assurés soumis à l'imposition à la source, à leur employeur.
1. Les personnes qui ne remplissent pas leurs obligations d'assurance en temps voulu sont immédiatement attribuées à un assureur par la commune de résidence.
1. Le canton garantit une prestation adaptée aux besoins, efficace et économique pour les résidents et résidentes du canton dans les hôpitaux, maisons de naissance et maisons de repos à l'intérieur et à l'extérieur du canton.
1. Le tribunal cantonal des assurances dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance indemnités journalières volontaire est le tribunal administratif.
2. Pour les litiges relatifs aux assurances complémentaires selon l'art. 12 al. 2 LAMal, les tribunaux civils sont compétents. La procédure est déterminée par le Code de procédure civile.
3. Le tribunal arbitral doit être composé conformément à l'art. 67a de la loi sur l'organisation judiciaire et à l'art. 89 al. 4 LAMal.
4. La protection juridique en matière de réduction des primes est régie par le droit cantonal.
1. Infractions intentionnelles et par négligence contre les dispositions de cette loi ou de l'ordonnance d'exécution ainsi que les décisions basées sur celles-ci sont punies d'une amende. Se rend notamment coupable, quiconque
a. viole les obligations d'information, de collaboration et de déclaration ;
b. obtient des prestations par des déclarations mensongères ou incorrectes.
1. Le Grand Conseil adopte par ordonnance les dispositions nécessaires à l'exécution de cette loi. Il règle notamment l'admissibilité, la procédure et les compétences relatives à la réduction des primes dans l'assurance-maladie.
1. Le Conseil d'État présente au Conseil cantonal un rapport d'évaluation après l'expiration d'une période de quatre ans suivant l'abrogation de l'art. 2, al. 4 de cette loi et propose d'éventuelles mesures.
1. Le Conseil d'État détermine la date d'entrée en vigueur de cette loi. Elle est soumise au référendum facultatif.