Art. 6 Loi sur les hôpitaux (SpitalG) - Forme juridique, Objet social et Tâches

1. Sous la raison sociale «Spital Obwalden Immobilien AG» existe une société anonyme conformément à l'art. 620 et suivants du Code des obligations, ayant son siège à Sarnen.

2. La société met à disposition de la Spital Obwalden AG, moyennant rémunération, les terrains, bâtiments et installations nécessaires à l'accomplissement de son objet social.