Art. 37 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (Ordonnance sur la protection de la nature, NSV) (Naturschutzverordnung, NSV) - Protection juridique

1. ...

2. Les associations cantonales et les sections cantonales d'associations suisses, qui se consacrent statutairement à la protection de la nature et du paysage, disposent du droit d'opposition et de recours dans le domaine de la protection de la nature et du paysage, à condition qu'elles aient été fondées au moins dix ans avant le dépôt de l'opposition ou du recours.