Art. 28 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (Ordonnance sur la protection de la nature, NSV) (Naturschutzverordnung, NSV) - Exécution

1. L'exécution des dispositions de protection incombe fondamentalement à l'autorité qui a ordonné la protection.

2. Les demandes de construction qui concernent des objets protégés ou ceux situés dans des zones protégées selon ce règlement doivent être transmises par l'autorité d'octroi des permis de construire au département de la construction et du développement territorial pour évaluation. Les permis de construire doivent être adressés au département de la construction et du développement territorial.

3. L'exécution des dispositions de protection relatives aux zones de protection de la nature et aux objets de protection de la nature d'importance locale incombe aux communes de citoyens.

4. L'exécution des dispositions de protection relatives aux zones de protection de la nature et aux objets de protection de la nature d'importance régionale et l'exécution de la compensation écologique incombent au canton.

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