786.11
NSVOPNRPN
CH-OW
Art. 26 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (Ordonnance sur la protection de la nature, NSV) (Naturschutzverordnung, NSV) - Zones de protection de la nature et objets de protection de la nature
Compétence et Procédure
Art. 26 Ordonnance sur la protection de la nature, OPN · Zones de protection de la nature et objets de protection de la nature
1. Les zones de protection de la nature et les objets de protection de la nature d'importance régionale et nationale sont désignés dans les plans de protection cantonaux. La procédure est régie par les articles 16 à 20 de la loi sur l'aménagement et la construction.
2. Les zones de protection de la nature et les objets de protection de la nature d'importance locale sont désignés par les communes dans le cadre de leur règlement de construction et de zones.