Art. 21 Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (Ordonnance sur la protection de la nature, NSV) (Naturschutzverordnung, NSV) - Contributions a. Principe

1. En cas de mesures de protection qui entraînent des pertes de rendement par rapport à la méthode de gestion précédente ou qui augmentent les efforts d'entretien, des contributions compensatoires du canton et des communes sont accordées.

2. Le canton et les communes soutiennent l'utilisation adaptée des sites secs et des surfaces à foin par des compensations annuelles.

3. Les communes prennent en charge les parts de contribution suivantes

a. pour les mesures d'entretien sur les surfaces à foin et les sites secs

1. d'importance nationale et pour les clôtures des marais : 4 pour cent

2. d'importance régionale : 20 pour cent

3. d'importance locale : 39 pour cent

b. pour les mesures d'entretien dans les haies

1. d'importance régionale : 30 pour cent

2. d'importance locale : 45 pour cent

4. Le canton assume les parts de contributions restantes après déduction des contributions des communes et d'éventuelles contributions fédérales.

5. Le canton peut octroyer des contributions aux parcs d'importance nationale, à condition que les communes, dont le territoire est inclus dans le parc, participent également de manière adéquate au financement de l'aménagement, de l'exploitation et de l'assurance qualité du parc.

← Art. 20 Ordonnance sur la protection de la nature, OPN Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (Ordonnance sur la protection de la nature, NSV) (Naturschutzverordnung, NSV) - Objet Art. 22 Ordonnance sur la protection de la nature, OPN - b. Procédure →