Art. 6 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance cantonale sur la protection de l'environnement, VV USG) - Conseil d'État

1. Le Conseil d'État décide de la compatibilité environnementale lorsqu'il est compétent pour la procédure déterminante relative à l'installation; si une autre autorité cantonale est compétente dans la procédure déterminante, celle-ci décide de la compatibilité environnementale (art. 9 LPE, art. 5 OEIE).

2. Il détermine, en cas de conflit de compétence, l'autorité compétente (art. 5 OEIE).