Art. 25 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance cantonale sur la protection de l'environnement, VV USG) - Département compétent

1. Le département compétent

a. ordonne des limitations d'émissions complémentaires ou renforcées et fixe les délais de remise en conformité (art. 5 et 8 OTNIS) ;

b. accorde des dérogations lors de la modification d'anciennes installations (art. 9 OTNIS).

← Art. 24 Règlement cantonal sur la protection de l'environnement, VV LEPN Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance cantonale sur la protection de l'environnement, VV USG) - Objet Art. 26 ordonnance cantonale de protection de l'environnement, OCCE LPE - Communes résidentielles →