Art. 22 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance cantonale sur la protection de l'environnement, VV USG) - Communes résidentes

1. Les communes locales

a. éliminent les déchets urbains ainsi que les déchets de l'industrie et de l'artisanat qui sont comparables aux déchets ménagers (art. 31b LPE);

b. assument les coûts de l'élimination des déchets dont les auteurs ne peuvent être identifiés ou dont les auteurs ne remplissent pas leurs obligations (art. 32 LPE);

c. adoptent un règlement relatif à l'élimination des déchets urbains avec des taxes couvrant les coûts et basées sur le principe de causalité (art. 32a LPE);

d. veillent à la collecte séparée des déchets urbains et à la valorisation des déchets compostables (art. 6 et 7 OTD);

e. assurent l'incinération ou le traitement thermique des déchets urbains (art. 11 OTD).

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