Art. 21 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance cantonale sur la protection de l'environnement, VV USG) - Département compétent

1. Le département compétent

a. autorise l'établissement et l'exploitation des installations de gestion des déchets (art. 30h LPE, art. 19 OTD) ;

b. surveille l'obligation de l'incinération ou le traitement thermique des déchets (art. 11 OTD) ;

c. ordonne l'arrêt de l'incinération des déchets (art. 42 OTD) ;

d. ordonne la fermeture des installations de compostage (art. 45 OTD).

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