Art. 17 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance cantonale sur la protection de l'environnement, VV USG) - Autorité compétente
Art. 17 ordonnance cantonale sur la protection de l'environnement, OV LPE - Autorité compétente · Autorité compétente
1. Le service cantonal des travaux publics
a. ordonne des mesures d'insonorisation pour les bâtiments existants le long des routes nationales et cantonales (art. 10 et 15 OIF);
b. élabore les plans pluriannuels pour les mesures de réhabilitation sur les routes nationales et cantonales (art. 24, 24a et 24b OIF);
c. soumet les décomptes à l'Office fédéral des routes pour l'octroi de contributions (art. 26 à 28 OIF);
d. contrôle les limitations d'émissions et les mesures d'insonorisation ordonnées sur les routes nationales et cantonales (art. 12, 18 et 35 OIF);
e. tient le cadastre du bruit pour les routes nationales et cantonales (art. 37 OIF);
f. contrôle périodiquement les immissions sonores sur les routes nationales et cantonales (art. 37a OIF).