Art. 15 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance cantonale sur la protection de l'environnement, VV USG) - Conseil d'État

1. Le Conseil d'État

a. établit le cadastre du bruit pour les routes nationales et cantonales (art. 36 et 37 OIBH) ;

b. approuve l'affectation des niveaux de sensibilité lors de l'approbation du plan de zones (art. 44 OIBH).

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