Art. 12 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance cantonale sur la protection de l'environnement, VV USG) - Conseil d'État

1. Le Conseil d'État

a. adopte le plan de mesures ainsi que des mesures urgentes à caractère général et contraignant pour la protection de l'air, et vérifie leur efficacité (art. 44a LPE, art. 31 à 33 OPair) ;

b. soumet des propositions au Conseil fédéral pour les domaines relevant de la compétence de la Confédération (art. 34 OPair) ;

c. édicte des dispositions d'exécution concernant les contrôles des émissions des installations de combustion (art. 14 let. a de ce règlement) ;

d. limite l'incinération des déchets à l'extérieur (art. 26a OPair).

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