Art. 6 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la circulation routière (loi cantonale sur la circulation routière, EG SVG) - Centre de sécurité routière Obwald et Nidwald

1. Le Centre de Sécurité Routière Obwalden et Nidwalden (CSRO) est l'autorité compétente en matière de circulation routière. Le CSRO

a. exécute les tâches incombant aux cantons relatives à l'admission à la circulation routière, à l'exception des tâches relevant de la police. Il décide notamment de l’admission de personnes et de véhicules à la circulation routière, de la délivrance et du retrait des autorisations pour moniteurs de conduite, ainsi que de la mise en sûreté conformément aux articles 11 et suivants de cette loi ;

b. organise la formation et les examens des conducteurs de véhicules qui effectuent des transports de marchandises dangereuses, et effectue les contrôles prescrits des véhicules ;

c. exécute les tâches relevant du canton en matière de redevances sur le transport lourd, à l'exception de la poursuite pénale ;

d. exécute les tâches relevant du canton en matière de redevance sur les routes nationales, à l'exception des contrôles et de la poursuite pénale ;

e. peut, par convention ou par autorisation, charger des tiers de la réalisation des contrôles de véhicules ;

f. exécute les tâches relevant du canton en matière d'assurance de la circulation, à l'exception des demandes adressées au Conseil fédéral ;

g. autorise l'utilisation de véhicules à moteur en dehors des voies publiques selon l'article 2 alinéa 3 de cette loi ;

h. peut publier le répertoire des noms des détenteurs de véhicules ou autoriser la publication des données relatives ;

i. réalise, sur mandat des autorités de poursuite pénale, des expertises techniques sur les véhicules.

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