Art. 32 Loi sur l'aménagement des cours d'eau et l'utilisation des forces hydrauliques (loi sur l'aménagement des cours d'eau, WBG) (Wasserbaugesetz, WBG) - Principes d'utilisation

1. Une nouvelle utilisation des eaux est interdite si elle porte atteinte à des intérêts publics prépondérants, notamment l'approvisionnement en eau potable, le bilan hydrique d'une région ou l'environnement de manière disproportionnée, ou si elle empêche ou met en danger l'utilisation appropriée des eaux; une utilisation coordonnée ou commune peut également être prescrite.

2. Une concession ou une autorisation déjà accordée est renouvelée, transférée ou prolongée si aucun intérêt public ne s'y oppose.

3. Les restrictions de droit public, notamment celles de la législation fédérale, et les droits privés prouvés sont réservés.

4. Les autorisations peuvent être limitées dans le temps et assorties de charges et conditions, en particulier la preuve de financement de l'installation prévue et la démonstration d'une assurance responsabilité civile suffisante.

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