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Art. 21 Loi sur l'aménagement des cours d'eau et l'utilisation des forces hydrauliques (loi sur l'aménagement des cours d'eau, WBG) (Wasserbaugesetz, WBG) - Contributions des propriétaires fonciers a. Obligation de contribution en général

# Travaux hydrauliques et entretien des cours d'eau - Cours d'eau publics
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Art. 21 Loi sur les constructions hydrauliques, LCH · Contributions des propriétaires fonciers a. Obligation de contribution en général

1. Les propriétaires des terrains situés dans le périmètre d'un cours d'eau peuvent être collectivement contraints de contribuer aux coûts des travaux de construction et d'entretien des eaux. Le périmètre est défini par un plan de périmètre.

2. Le périmètre comprend tous les terrains qui ont un lien matériel et géographique particulier avec la mesure de construction ou d'entretien des eaux. Il comprend également les terrains qui évacuent les eaux vers un cours d'eau où sont effectués les travaux ou mesures d'entretien avec frais. Il est sans importance que les terrains obtiennent un avantage économique direct par les mesures réalisées.

3. S'il existe un lien matériel entre plusieurs zones nécessitant des mesures de protection, un périmètre peut être établi englobant toutes ces zones.

4. Les contributions sont fixées et perçues par les responsables des travaux de construction et d'entretien des eaux ou par la corporation d'entretien des digues concernée.

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