Art. 2 Loi sur l'aménagement des cours d'eau et l'utilisation des forces hydrauliques (loi sur l'aménagement des cours d'eau, WBG) (Wasserbaugesetz, WBG) - Cours d'eau publics et privés

1. Sont considérés comme publics au sens de cette loi tous les cours d'eau permanents ou périodiques, indépendamment des droits de propriété sur le lit de ces cours d'eau, sauf si une propriété privée est démontrée. Les différends concernant le caractère public ou privé d'un cours d'eau sont tranchés par le tribunal civil.

2. Sont notamment des cours d'eau publics

a. Les lacs, rivières, ruisseaux et canaux ;

b. Les nappes phréatiques ;

c. Les cours d'eau artificiels alimentés par des cours d'eau publics ;

d. Les sources de ruisseaux.

3. La propriété d'autres sources et les autres droits privés existants sont réservés.

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