Art. 7 Loi sur la construction et l'entretien des routes cantonales (loi sur les routes cantonales, KSG) (Kantonsstrassengesetz, KSG)

Directives pour l'aménagement des routes

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Art. 7 Loi sur les routes cantonales, LRC

1. Le Conseil d'État peut limiter le droit d'accès latéral ou d'entrée sur des routes importantes. Toute suppression, restriction ou déplacement d'un droit de passage existant, qui est désavantageux pour le propriétaire légitime du terrain, incombe au canton.

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