Art. 1 Ordonnance d'application de la loi générale sur les émoluments (VAGG) - Cadre général

1. Pour les actes administratifs de l'administration de l'État et comme frais officiels dans les procédures administratives conformément au règlement de procédure administrative, des frais sont perçus dans le cadre suivant, sous réserve de tarifs spéciaux (montants en CHF)

a. par le Conseil d'État ou des commissions de recours administratives spéciales : jusqu'à 20 000.-

b. par un département ou la chancellerie d'État, par des commissions administratives spéciales et par le ministère public ainsi que par les bureaux : jusqu'à 10 000.-

2. Lorsque d'importants intérêts économiques des parties sont en jeu ou pour des affaires particulièrement complexes ou chronophages, la redevance peut être augmentée de manière appropriée, mais au maximum jusqu'au double du tarif maximum.

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