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643.1 AGG CH-OW

Art. 9 Loi générale sur les émoluments (AGG) - Évaluation dans le cadre d'une échelle tarifaire

Évaluation des frais
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Art. 9 AGG · Évaluation dans le cadre d'une échelle tarifaire

1. Dans le cadre d'une fourchette de frais, les frais sont déterminés en fonction du temps et du travail nécessaires, des connaissances spécialisées requises et de l'importance économique de l'affaire pour la personne redevable des frais.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OGVE.2016.17.37.htm · ow (Art. 9 AGG)
Costs Awarded for Unspecified Complaint Referencing Constitutional Article
This provision was applied to determine the costs of the proceedings.