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643.1 AGG CH-OW

Art. 14 Loi générale sur les émoluments (AGG) - Personne redevable des frais

Perception des redevances
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Art. 14 AGG · Personne redevable des frais

1. Est obligé de payer les droits et les frais, celui qui suscite un acte administratif ou utilise un établissement public.

2. Si plusieurs personnes agissent conjointement, elles sont solidairement responsables des droits et frais, sauf disposition contraire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OGVE.2016.17.19.htm · ow (Art. 14 Abs. 1 AGG)
Ward Responsible for Guardian Account Review Costs
Provides a general principle of cost allocation in administrative proceedings, stating that fees are borne by those who initiate an official action in their own interest or through their conduct.