Art. 1 Loi générale sur les émoluments (AGG) - Champ d'application

1. Cette loi régit la perception de redevances et le remboursement des frais pour les actes officiels devant les autorités administratives du canton ainsi que pour l'utilisation des établissements publics du canton, dans la mesure où il ne s'agit pas de questions administratives à régler par décision conformément à la loi sur l'administration de l'État.

2. La loi n'est appliquée que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions fédérales, intercantonales ou cantonales spéciales.