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641.4 STG CH-OW

Art. 95 Loi fiscale (StG) - Capitaux Propres Dissimulés

1. Imposition des personnes morales - Impôt sur le capital - Objet de l'impôt
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Art. 95 StG - Capitaux Propres Dissimulés · Capitaux Propres Dissimulés

1. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des coopératives est augmenté de la partie des capitaux étrangers qui, économiquement, équivaut à des fonds propres.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2001.02.Nr.13 · ow (Art. 95 StG)
Shareholder Loan Deemed Hidden Equity for Tax Purposes
Used to determine that the shareholder loan, which had the economic significance of equity, was correctly attributed to taxable equity.