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641.4 STG CH-OW

Art. 94 Loi fiscale (StG) - Sociétés de capitaux et coopératives

**Imposition des personnes morales - Impôt sur le capital - Objet de l'impôt**
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Art. 94 StG · Sociétés de capitaux et coopératives

1. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des coopératives est constitué du capital-actions ou du capital social libéré, du capital de participation, des réserves ouvertes et des réserves latentes constituées à partir du bénéfice imposé.

2. Est imposable au minimum le capital-actions ou le capital social libéré, y compris le capital de participation libéré.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2001.02.Nr.13 · ow (Art. 94 Abs. 1 StG)
Shareholder Loan Deemed Hidden Equity for Tax Purposes
Defines taxable equity for corporations and cooperatives, which was relevant in the context of assessing the nature of shareholder loans.