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641.4 STG CH-OW

Art. 9 Loi fiscale (StG)

**Imposition des personnes physiques - Assujettissement fiscal - Appartenance - Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel**
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Art. 9 LStG

1. Les personnes physiques qui sont assujetties à l'impôt dans le canton uniquement pour une partie de leurs revenus et de leur fortune paient l'impôt sur les valeurs imposables dans le canton au taux d'imposition correspondant à l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune. Des montants exonérés d'impôt leur sont accordés proportionnellement.

2. Les contribuables sans domicile ou séjour fiscal en Suisse paient les impôts pour les entreprises, établissements stables et immeubles situés dans le canton au moins au taux d'imposition correspondant aux revenus réalisés dans le canton et à la fortune qui s'y trouve.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VVGE.1983.84.Nr.39 · ow (Art. 9 Abs. 1 StG)
Taxation of Foreign Income and Deductions in Swiss-Italian Dual Residency Case
Used to establish the principle of full progression of tax rates, which is consistent with the progressive taxation reservation in the double taxation agreement.
VVGE.1989.90.Nr.41 · ow (Art. 9 VV zum StG)
Taxability of Excess Expense Reimbursements
Cited as the basis for classifying expense reimbursements exceeding actual expenses (considering private savings) as ancillary income, with a presumption that reimbursements exceeding the usual amount are ancillary income.