Art. 79 Loi fiscale (StG) - Dépenses justifiées par l'usage commercial

**1. Font partie des frais justifiés par l'usage commercial :**

a. les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, à l'exclusion des amendes fiscales ;

b. * les contributions au titre du droit fédéral aux institutions de prévoyance au bénéfice de son propre personnel, pour autant que toute utilisation abusive soit exclue ;

c. * les prestations volontaires en espèces et autres actifs jusqu'à 20 % du bénéfice net à des personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées de l'obligation fiscale en vue de buts publics ou exclusivement d'utilité publique conformément à l'art. 76 lettre g du présent loi, ainsi qu'à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements conformément à l'art. 76 lettres a à c de cette loi ;

d. * les rabais, escomptes, bonifications sur chiffre d'affaires et ristournes sur la rémunération des livraisons et prestations ainsi que les excédents destinés à être distribués aux assurés par les compagnies d'assurance ;

e. * les coûts de la formation et du perfectionnement professionnel ainsi que les coûts de la reconversion du personnel ;

f. * les sanctions prélevant les bénéfices, dans la mesure où elles n'ont pas un but répressif.

**2. Ne font notamment pas partie des frais justifiés par l'usage commercial :**

a. * les paiements de pots-de-vin au sens de la législation pénale suisse ;

b. * les dépenses permettant des infractions ou en contrepartie de la perpétration d'infractions ;

c. * les amendes ;

d. * les sanctions administratives financières, dans la mesure où elles ont un but répressif.

**3. Les sanctions prévues à l'alinéa 2 lettres c et d, imposées par une autorité pénale ou administrative étrangère, sont déductibles si :**

a. la sanction est contraire à l'ordre public suisse ; ou

b. la personne imposable démontre de manière crédible qu'elle a tout entrepris dans la mesure du raisonnable pour se comporter conformément au droit.

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