Art. 76 Loi fiscale (StG)

**1. Sont exemptés de l'obligation fiscale :**

a. la Confédération et ses établissements, conformément au droit fédéral ;

b. le canton et ses établissements ;

c. les communes, les corporations de droit public et les établissements pour leur patrimoine et leurs revenus, dans la mesure où ceux-ci servent directement à l'exécution de leurs tâches publiques ;

d. * les entreprises de transport et d'infrastructure concédées par la Confédération, qui reçoivent des compensations pour cette activité ou qui, en raison de leur concession, doivent maintenir une exploitation annuelle d'importance nationale ; l'exemption fiscale s'étend également aux bénéfices issus de l'activité concédée, qui sont librement disponibles; toutefois, les entreprises auxiliaires et les immeubles qui n'ont pas de relation nécessaire avec l'activité concédée sont exclus de l'exemption fiscale ;

e. les institutions de prévoyance professionnelle des entreprises ayant leur siège ou un établissement en Suisse et des entreprises leur étant apparentées, à condition que les moyens de l'institution servent de manière permanente et exclusive à la prévoyance du personnel ;

f. les caisses d'assurance sociale et de compensation nationales, en particulier les caisses d'assurance-chômage, d'assurance-maladie, d'assurance-vieillesse, d'assurance-invalidité et d'assurance-survivants, à l'exception des sociétés d'assurance agréées ;

g. les personnes morales poursuivant des objectifs d'intérêt public ou de bienfaisance, pour le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement dédiés à ces objectifs. Les objectifs entrepreneuriaux ne sont généralement pas considérés comme étant de bienfaisance. L'acquisition et la gestion de participations significatives dans des entreprises sont considérées comme de bienfaisance lorsque l'intérêt à la conservation de l'entreprise est subordonné à l'objectif de bienfaisance et qu'aucune activité de gestion d'entreprise n'est exercée ;

h. les personnes morales poursuivant des objectifs religieux au niveau cantonal ou national, pour le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement dédiés à ces objectifs ;

i. * les placements collectifs de capitaux avec des biens immobiliers directs, à condition que leurs investisseurs soient exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle exemptes d'impôts selon la lettre e ou des caisses d'assurance sociale et de compensation nationales, exemptes d'impôts selon la lettre f ;

k. * les États étrangers pour leurs immeubles nationaux exclusivement destinés à l'usage immédiat des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels exonérés de l'impôt selon l'article 2, alinéa 1, de la loi sur l'État hôte du 22 juin 2007, pour les immeubles appartenant aux bénéficiaires institutionnels et utilisés par leurs services.

**2. Les personnes morales mentionnées au paragraphe 1, lettres e à i, sont dans tous les cas soumises à l'impôt sur les gains immobiliers et sur la mutation.**

**3. Les personnes morales mentionnées au paragraphe 1, lettres b et c, sont soumises à l'impôt sur les gains immobiliers et sur la mutation, dans la mesure où la mutation ne se produit pas en lien direct avec l'exécution de leur tâche publique.**

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