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641.4 STG CH-OW

Art. 66 Loi fiscale (StG) - Constitution et Dissolution du Mariage

#### Imposition des personnes physiques - Évaluation temporelle - Cas particuliers
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Art. 66 StG - Constitution et Dissolution du Mariage · Constitution et Dissolution du Mariage

1. Lors du mariage, les époux sont imposés conjointement pour l'ensemble de la période fiscale en cours.

2. En cas de divorce ou de séparation légale ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale en cours.

3. En cas de décès d'un époux, les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès. Le décès est considéré comme la fin de l'obligation fiscale pour les deux époux et le début de l'obligation fiscale pour l'époux survivant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.1997.98.Nr.13 · ow (Art. 66 Abs. 4 StG)
Taxpayer's Interim Tax Assessment: 1.5-Fold Insurance Deduction Applies
Cited to explain that income and assets eliminated by an interim assessment are not considered in subsequent main assessments.