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641.4 STG CH-OW

Art. 63 Loi fiscale (StG) - Travailleurs indépendants

Imposition des personnes physiques - Évaluation temporelle - Imposition principale - Calcul du revenu
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Art. 63 StG - Travailleurs indépendants · Travailleurs indépendants

1. Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante doivent établir un bilan d'affaires à chaque période fiscale et à la fin de leur obligation fiscale. Aucun bilan d'affaires n'est requis si l'activité lucrative n'est commencée que lors du dernier trimestre de la période fiscale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VVGE.1978.80.Nr.45 · ow (Art. 63 Abs. 1 StG)
Tax Liability Commences Upon Legal Registration
This provision is used to establish the general principle for the beginning of tax liability for legal entities.
VVGE.1978.80.Nr.46 · ow (Art. 63 Abs. 1 StG)
Taxation of Hidden Equity Capital in Immovable Property Companies
This provision is cited as the basis for the taxation of hidden equity capital, which is the core issue of the case.