Art. 6 Loi fiscale (StG) - Entreprises, Établissements stables et Biens immobiliers

1. Les personnes physiques sans domicile ou séjour fiscal dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique, si elles

a. sont propriétaires, copropriétaires ou usufruitières d'entreprises commerciales dans le canton ;

b. maintiennent des établissements stables dans le canton ;

c. possèdent des droits de propriété, d'usufruit ou d'autres droits réels sur des biens immobiliers situés dans le canton, ou bénéficient de droits d'usage personnel économiquement comparables ;

d. négocient des biens immobiliers situés dans le canton.

2. Un établissement stable est défini comme une installation fixe d'affaires où l'activité commerciale d'une entreprise ou une profession libérale est exercée totalement ou partiellement. Sont notamment considérés comme établissements stables : les succursales, les sites de fabrication, les ateliers, les points de vente, les représentations permanentes, les mines et autres sites d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers ou sites de montage d'une durée d'au moins douze mois.

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