Art. 47 Loi fiscale (StG) - Biens Immobiliers Agricoles

1. Pour les terrains servant à l'agriculture et à la sylviculture, y compris les bâtiments d'exploitation nécessaires et le logement de l'exploitant ou de l'exploitante, la valeur fiscale correspond à la valeur de rendement. Les alinéas 3 et 4 restent réservés.

2. Un terrain sert à l'agriculture ou à la sylviculture s'il est utilisé pour la production et l'exploitation des produits naturels du sol ou pour l'élevage d'animaux et si le propriétaire entend conserver ou a acquis le terrain à ces fins.

3. Les terrains acquis à des fins d'investissement ou servant manifestement à ces fins sont imposés comme des terrains non agricoles.

4. Les terrains agricoles situés dans une zone à bâtir sont imposés comme des terrains non agricoles.

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