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641.4 STG CH-OW

Art. 46 Loi fiscale (StG) - Valeur nette imposable des biens immobiliers non-agricoles

Impôt sur la fortune des personnes physiques - Évaluation - Biens immobiliers
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Art. 46 StG - Valeur nette imposable des biens immobiliers non-agricoles · Valeur nette imposable des biens immobiliers non-agricoles

1. La valeur fiscale nette pour les terrains non agricoles et les terrains agricoles conformément à l'art. 47 al. 3 et 4 de cette loi est fixée par le Conseil cantonal en pourcentage de leur valeur fiscale par règlement.

2. La valeur fiscale nette sert au calcul des

a. actifs imposables des terrains non agricoles ainsi que des terrains agricoles conformément à l'art. 47 al. 3 et 4 de cette loi;

b. * ...

c. * impôt minimal sur les terrains non agricoles et les terrains conformément à l'art. 47 al. 3 de cette loi des personnes physiques et morales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.1985.86.Nr.46 · ow (Art. 46 Abs. 1 Bst. c StG)
Taxation of Expropriation Compensation Upheld
The court used this article to determine that the purchase within a zoning plan procedure did not constitute a tax deferral.