Art. 45 Loi fiscale (StG) - Biens immobiliers non agricoles

**1. Base pour le calcul de la valeur fiscale des biens immobiliers non agricoles**

1. La valeur réelle ou de rendement, déterminée par l'administration fiscale, sert de base pour le calcul de la valeur fiscale des biens immobiliers non agricoles.

2. Le Conseil d'État émet les dispositions d'application nécessaires à une évaluation uniforme des biens immobiliers non agricoles. Une évaluation schématique et formelle peut être prévue, mais il faut tenir compte de manière appropriée des caractéristiques de qualité des biens immobiliers qui influenceraient également de manière significative le prix d'achat en cas de vente. La formule doit être choisie de manière que les estimations situées dans la partie supérieure de la fourchette ne dépassent pas 90 pour cent de la valeur marchande effective.

3. Si la valeur fiscale ne correspond pas aux circonstances réelles, elle peut être déterminée par une estimation individuelle selon les principes reconnus de l'évaluation immobilière.

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