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641.4 STG CH-OW

Art. 4 Loi fiscale (StG) - Allègements fiscaux dans l'intérêt de l'économie nationale

Dispositions générales
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Art. 4 StG · Allègements fiscaux dans l'intérêt de l'économie nationale

1. Le Conseil exécutif peut, après consultation de la commune concernée, accorder des allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts de l'économie du canton d'Obwald, pour l'année de création et les neuf années suivantes.

2. Un changement substantiel de l'activité opérationnelle est assimilé à une nouvelle création.

3. L'octroi d'allégements fiscaux peut être soumis à des conditions et des obligations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.1981.82.Nr.55 · ow (Art. 4 StG)
Interim Tax Assessment: Income Changes Considered for Subsequent Periods
Used as the basis for conducting an interim tax assessment due to significant changes in income.