Art. 37 Loi fiscale (StG)

**1. Pour le calcul du revenu imposable, sont déduits du revenu net :**

a. *pour les couples mariés vivant en communauté conjugale intacte légalement et de fait, ainsi que pour les contribuables veufs, séparés légalement ou de fait, divorcés et célibataires vivant seuls avec des enfants au sens de la lettre b ou avec des personnes à charge au sens de la lettre d dans le même ménage et dont ils assument principalement l'entretien, 20 % du revenu net, au moins Fr. 4 300.- et au maximum Fr. 10 000.-;*

b. *Fr. 6 200.- pour chaque enfant mineur ou en formation professionnelle ou scolaire dont la personne imposable assure la charge; si les parents sont imposés séparément, la déduction pour enfant est répartie à parts égales si l'enfant est sous l'autorité parentale conjointe et qu'aucune contribution d'entretien selon l'art. 35 al. 1 let. c de cette loi n'est demandée pour l'enfant;*

c. *si des enfants pour lesquels les contribuables peuvent demander une déduction selon la lettre b poursuivent une formation scolaire ou professionnelle à plein temps après la fin de la scolarité obligatoire et que leur lieu de résidence ou de séjour, en raison de la formation, diffère de celui des contribuables, ces derniers peuvent effectuer une déduction supplémentaire forfaitaire de Fr. 5 100.- pour les frais supplémentaires engendrés;*

d. *comme déduction pour soutien pour les personnes totalement ou partiellement inaptes au travail dont les contribuables assument le soutien à hauteur au moins équivalente à la déduction, Fr. 2 400.- pour chaque personne soutenue. Cette déduction ne peut pas être revendiquée pour le conjoint et pour les enfants pour lesquels une déduction selon la lettre b ou l'art. 35 lettre c de cette loi est accordée;*

e. *comme déduction sociale pour le calcul de l'impôt

1. Fr. 10 000.- pour les couples mariés vivant en communauté conjugale intacte légalement et de fait;

2. Fr. 10 000.- pour les autres contribuables;*

f. comme déduction spéciale

1. *pour les contribuables vivant avec des enfants au sens de la lettre b dans le même ménage et disposant d'un revenu net inférieur à Fr. 100 000.-, 10 % de la différence entre Fr. 100 000.- et le revenu net. Si les parents sont imposés séparément et que la déduction pour enfant est répartie à parts égales, la déduction spéciale doit également être partagée à parts égales;*

2. *pour les couples mariés sans enfants au sens de la lettre b vivant en communauté conjugale intacte légalement et de fait et disposant d'un revenu net inférieur à Fr. 75 000.-, 10 % de la différence entre Fr. 75 000.- et le revenu net;*

3. *pour les autres contribuables disposant d'un revenu net inférieur à Fr. 50 000.-, 10 % de la différence entre Fr. 50 000.- et le revenu net.*

**2. Les déductions sociales sont fixées selon la situation à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement fiscal.**

**3. Si l'assujettissement fiscal n'existe que pendant une partie de la période fiscale, les déductions sociales sont accordées au prorata; elles sont intégralement prises en compte pour fixer le taux.**

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