Art. 306 Loi fiscale (StG) - Changement de l'évaluation temporelle

1. Le passage de l'évaluation biennale avec calcul basé sur le passé à l'évaluation annuelle avec calcul basé sur le présent pour les personnes physiques intervient au début de l'année 2001.

2. L'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la première période fiscale après le changement est établi selon le nouveau droit.

3. Les revenus extraordinaires perçus dans les années 1999 et 2000 ou durant un exercice se terminant dans ces années sont soumis, pour l'année fiscale à laquelle ils sont attribués, à un impôt annuel complet au taux qui résulte de ces seuls revenus ; les articles 39 et 40 de cette loi sont réservés. Les déductions générales selon l'art. 35 et les déductions sociales selon l'art. 37 de cette loi ne sont pas accordées. Les dépenses directement liées à la réalisation des revenus extraordinaires peuvent être déduites.

4. Sont considérés comme revenus extraordinaires notamment les prestations en capital, les revenus de patrimoine aperiodiques, les gains de loterie ainsi que, par application analogue de l'art. 298 al. 3 de cette loi, les revenus extraordinaires provenant de l'activité indépendante.

5. Si une obligation fiscale existe au 1er janvier 2001 dans le canton, alors une déduction supplémentaire des dépenses extraordinaires moyennes des années 1999 et 2000 est appliquée aux revenus imposables pris pour la période fiscale 1999/2000. Les évaluations déjà définitives sont révisées en faveur de la personne imposable. La procédure est régie par l'art. 228 de cette loi de manière analogue. Les montants d'impôts payés en trop sont remboursés sans intérêt compensatoire.

6. Sont considérées comme dépenses extraordinaires

a. Les frais d'entretien des immeubles, dans la mesure où ils dépassent annuellement les déductions forfaitaires selon l'art. 15 al. 4 du règlement d'application de l'ancienne loi fiscale ; l'âge de l'immeuble au 1er janvier 1999 est déterminant ;

b. Les cotisations de l'assuré aux institutions de prévoyance professionnelle pour le rachat d'années de cotisation ;

c. Les frais de maladie, d'accident, d'invalidité ainsi que les frais de formation continue et de reconversion, dans la mesure où ces dernières dépassent les dépenses déjà prises en compte.

← Art. 305 StG - Application du nouveau droit Loi fiscale (StG) - Objet de la loi Art. 307 StG →