641.4
STG
CH-OW
Art. 305 Loi fiscale (StG) - Application du nouveau droit
Dispositions finales - Dispositions transitoires et finales relatives à l'avenant du 25 juin 1999
Art. 305 StG - Application du nouveau droit · Application du nouveau droit
1. Le droit modifié s'applique pour la première fois à la période fiscale commençant le 1er janvier 2001. Les évaluations jusqu'à l'année fiscale 2000 incluse seront effectuées selon l'ancien droit.