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641.4 STG CH-OW

Art. 305 Loi fiscale (StG) - Application du nouveau droit

Dispositions finales - Dispositions transitoires et finales relatives à l'avenant du 25 juin 1999
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Art. 305 StG - Application du nouveau droit · Application du nouveau droit

1. Le droit modifié s'applique pour la première fois à la période fiscale commençant le 1er janvier 2001. Les évaluations jusqu'à l'année fiscale 2000 incluse seront effectuées selon l'ancien droit.

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