641.4
STG
CH-OW
Art. 303 Loi fiscale (StG) - Procédure de recours
Dispositions finales - Dispositions transitoires et finales de la loi fiscale du 30 octobre 1994
Art. 303 StG · Procédure de recours
1. Oppositions contre les évaluations, recours et plaintes déposés devant le tribunal administratif avant le 1er janvier 1995, seront traités par l’instance compétente selon l’ancien droit.