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641.4 STG CH-OW

Art. 30 Loi fiscale (StG) - Amortissements

Imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Détermination du revenu net - Activité professionnelle indépendante
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Art. 30 StG - Amortissements · Amortissements

1. Les amortissements commercialement justifiés des actifs sont admissibles, dans la mesure où ils sont indiqués comptablement ou, en cas de comptabilité simplifiée selon l'art. 957 al. 2 CO, dans des tableaux d'amortissement spéciaux.

2. En règle générale, les amortissements sont calculés selon la valeur réelle des différents éléments de l'actif ou sont répartis équitablement en fonction de leur durée d'utilisation prévue.

3. Les amortissements sur des actifs qui ont été réévalués pour compenser des pertes ne peuvent être effectués que si les réévaluations étaient légalement admissibles et que les pertes auraient été imputables au moment de l'amortissement selon l'art. 33 al. 1 de cette loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2009.10.Nr.27 · ow (Art. 30 StG)
Real Estate Dealer Denied Extraordinary Depreciation Due to Insufficient Proof
Cited as the legal basis for depreciation of business assets, which is a central point of contention in the case.