Art. 298 Loi fiscale (StG) - Changement de la base temporelle pour les personnes juridiques

1. L'impôt direct sur le bénéfice des personnes morales pour la période fiscale se terminant en 1995 est calculé selon les règles d'évaluation de l'ancien et du nouveau droit. Si l'impôt calculé selon le nouveau droit est plus élevé, c'est ce dernier qui est applicable, sinon c'est l'impôt calculé selon l'ancien droit, à l'exclusion des revenus extraordinaires conformément au paragraphe 3, qui est applicable.

2. Si les règles d'évaluation de l'ancien et du nouveau droit donnent lieu à une perte, le report de pertes le plus faible est déterminant.

3. Les revenus extraordinaires, tels que les plus-values réalisées, les réévaluations comptables des actifs, la dissolution des provisions, l'omission d'amortissements et de provisions commercialement fondés au cours des exercices comptables se terminant en 1993 et 1994, sont soumis à un impôt spécial évalué selon l'article 87 de cette loi, dans la mesure où ils ne sont pas utilisés pour couvrir des pertes imputables.

4. Dans la mesure où l'exercice comptable clos en 1995 remonte à l'année 1994, l'impôt sur le bénéfice et le capital, résultant pour cette période selon l'ancien droit, est imputé respectivement sur l'impôt sur le bénéfice et le capital résultant pour la même période selon le nouveau droit; aucun excédent n'est remboursé.

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