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641.4 STG CH-OW

Art. 265 Loi fiscale (StG) - Tentative d’évasion fiscale

**Droit pénal fiscal - Violation des obligations procédurales et fraude fiscale - Fraude fiscale**
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Art. 265 StG - Tentative d’évasion fiscale · Tentative d’évasion fiscale

1. Quiconque tente de soustraire des impôts sera puni d'une amende.

2. L'amende s'élève à deux tiers de l'amende qui serait fixée en cas d'évasion fiscale achevée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OGVE.2016.17.24.htm · ow (Art. 265 Abs. 1 StG)
Tax Evasion Appeal: Burden of Proof on Tax Authority to Prove Intent
Cited as the basis for penalizing an attempted tax evasion.