Art. 264 Loi fiscale (StG) - Évasion fiscale achevée

1. Est passible d'une amende quiconque

a. en tant que personne assujettie à l'impôt, fait en sorte, intentionnellement ou par négligence, qu'une taxation ne soit pas effectuée à tort ou qu'une taxation ayant force de chose jugée soit incomplète ;

b. est tenu de procéder à une retenue à la source et, intentionnellement ou par négligence, n'effectue pas ou n'effectue pas complètement cette retenue ;

c. obtient intentionnellement ou par négligence un remboursement indu ou une exonération injustifiée.

2. L'amende s'élève en règle générale au montant de l'impôt éludé. Elle peut être réduite à un tiers en cas de faute légère et augmentée au triple en cas de faute grave.

3. Si la personne assujettie à l'impôt déclare spontanément pour la première fois une évasion fiscale, elle n'est pas poursuivie pénalement (déclaration spontanée non punitive), si

a. l'évasion fiscale est inconnue des autorités fiscales ;

b. elle soutient sans réserve l'administration dans la fixation de l'impôt supplémentaire ; et

c. elle s'efforce sérieusement de payer l'impôt supplémentaire dû.

4. Lors de chaque nouvelle déclaration spontanée, l'amende est réduite à un cinquième de l'impôt éludé, sous réserve des conditions énoncées à l'alinéa 3.

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