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641.4 STG CH-OW

Art. 259 Loi fiscale (StG) - Arrestation

Perception et Garantie des Impôts - Sécurisation Fiscale
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Art. 259 StG · Arrestation

1. L'ordonnance de sûreté est considérée comme un mandat d’arrêt selon l’art. 274 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. L’arrestation est exécutée par l’office des poursuites compétent.

2. L’opposition au mandat d’arrêt selon l’art. 278 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite n’est pas recevable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AbR.1994.95.Nr.23 · ow (Art. 259 Abs. 1 StG)
Improper Seizure of Foundation Property in Tax Execution Case
States that a tax security order is considered an arrest warrant according to Article 274 SchKG.
AbR.2004.05.Nr.25 · ow (Art. 259 Abs. 1 StG)
Tax Arrest Order: Debtor's Assets Held by Third Party Seizable
Constitutes the legal basis for the arrest warrant concerning cantonal and municipal taxes.