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641.4 STG CH-OW

Art. 249 Loi fiscale (StG) - Mise en demeure et exécution forcée

Perception et Garantie des Impôts - Perception des Impôts - Mise en Œuvre de la Perception des Impôts
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Art. 249 StG - Mise en demeure et exécution forcée · Mise en demeure et exécution forcée

1. Après l'expiration du délai de paiement, les contribuables en retard doivent être mis en demeure.

2. Si le montant dû n'est pas payé même après mise en demeure, une procédure d'exécution forcée doit être engagée.

3. Si les débiteurs n'ont pas de domicile en Suisse ou si un séquestre a été ordonné, la procédure d'exécution forcée peut être engagée sans mise en demeure préalable.

4. Les évaluations définitives ayant force de chose jugée et les décisions provisoires des autorités chargées de l'exécution de cette loi sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AbR.2008.09.Nr.11 · ow (Art. 249 Abs. 4 StG)
Tax Opening Denied for Fire Department Levy Due to Lack of Formal Decision
Equates definitive and provisional tax assessments and decisions with enforceable court judgments for the purpose of legal remedies.
AbR.2008.09.Nr.11 · ow (Art. 249 StG)
Tax Opening Denied for Fire Department Levy Due to Lack of Formal Decision
Regulates the issuance of reminders and the associated fees.