Art. 24 Loi fiscale (StG)

1. Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité, des institutions de prévoyance professionnelle et des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les indemnités en capital et les remboursements de dépôts, primes et cotisations.

2. Sont considérés comme revenus de la prévoyance professionnelle notamment les prestations provenant de caisses de prévoyance, d'assurances d'épargne et collectives, ainsi que de polices de libre passage.

3. Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes viagères et de contrats de prévoyance en nature sont imposables à hauteur de leur part de rendement. Cette part est déterminée selon l'art. 7 al. 2 de la LHID.

4. Les rentes et indemnités en capital provenant d'institutions de prévoyance professionnelle, qui ont commencé ou échues avant le 1er janvier 1987 ou qui commencent ou échues avant le 1er janvier 2002 et qui reposent sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986, sont imposables comme suit

a. à 60 pour cent, lorsque les prestations (comme les dépôts, cotisations, paiements de primes) sur lesquelles repose le droit des contribuables ont été fournies exclusivement par les contribuables ;

b. à 80 pour cent, lorsque les prestations sur lesquelles repose le droit des contribuables ont été fournies en partie seulement, mais au moins pour 20 pour cent par les contribuables ;

c. au montant total dans les autres cas.

5. Les prestations des contribuables au sens de l'alinéa 4 sont assimilées aux prestations des membres de la famille ; il en va de même pour les prestations de tiers lorsque les contribuables ont acquis le droit par succession, legs ou donation.

6. L'art. 26 let. b de cette loi reste réservé.

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