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641.4 STG CH-OW

Art. 234 Loi fiscale (StG)

Droit de procédure - Inventaire - Objet
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Art. 234 StG

1. Dans l'inventaire, on inscrit le patrimoine existant au jour du décès du défunt, de son conjoint vivant en mariage non séparé, ainsi que des enfants mineurs sous sa garde parentale, pour lesquels il peut prétendre à une déduction pour enfants conformément à l'art. 37, al. 1, let. b de cette loi.

2. Les faits pertinents pour l'imposition fiscale sont constatés et notés dans l'inventaire.

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